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Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'améli · Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat

Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'améli Art. 2

Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ

In KraftAmtlicher Text

Le dispositif actuel de prise en charge des pathologies longues impacte fortement le niveau de vie des agents placés en congé long alors même qu'ils sont dans une situation de vulnérabilité particulière.

L'Etat s'engage donc à garantir une meilleure prise en charge de ces situations et propose d'élever le niveau d'indemnisation garantie par l'employeur pendant toute la durée des congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM).