Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement Art. 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Le nom de famille antérieur au changement de nom ;

2° Le nom de famille postérieur au changement de nom ;

3° Les prénoms antérieurs au changement de prénom ;

4° Les prénoms postérieurs au changement de prénom ;

5° La date et le lieu de naissance ;

6° La date du changement de nom ou de prénom ;

7° Le sexe ;

8° Le cas échéant, la filiation.