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Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité me · Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité me Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 106,76 €.