Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité me · Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité me Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt