Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commissio Art. 1
Section 1 : Dispositions générales
Il est institué auprès du Premier ministre une commission compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, dénommée : « Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ».