Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commissio Art. 26

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est remplacée par la référence à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2004

Art. 1

- Arrêté du 3 août 2007

Art. 1

- Arrêté du 4 avril 2022

Art. 1

- Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000

Art. 1, Art. 7

- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009

Art. null

- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014

Art. null

- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019

Art. null

- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023

Art. 1

- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023

Art. 1

- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009

- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014

- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019

- Arrêté du 21 juin 2004

- Arrêté du 3 août 2007

- Arrêté du 4 avril 2022

- Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000

- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023

- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023

- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009

- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014

- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2006

- Arrêté du 3 août 2007

- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999

- Décret n°99-914 du 27 octobre 1999

- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023

- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023