Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commissio Art. 9
Section 2 : Composition et fonctionnement
La commission ne peut se réunir valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.