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FR · Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes
  2. Art. 1
  3. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
  4. Art. 15
  5. Art. 16
  6. Art. 17
  7. Art. 18
  8. Art. 19