FR · Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

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Содержание

Chapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes
ст. 1
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
ст. 15
ст. 16
ст. 17
ст. 18
ст. 19