Arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de r Art. 2
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.