Décret n° 2024-69 du 2 février 2024 relatif aux attributions · Décret n° 2024-69 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Décret n° 2024-69 du 2 février 2024 relatif aux attributions Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.