Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi · Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés

Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi Art. 5

Chapitre II : Régies de recettes

In KraftAmtlicher Text

Les recettes mentionnées à l'article 4 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

L'acte constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

Verweist auf

Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi Art. 4