Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi

Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés

In Kraft9 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Chapitre II : Régies de recettes
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Chapitre III : Régies d'avances
  9. Art. 6
  10. Art. 7
  11. Chapitre IV : Dispositions finales
  12. Art. 8
  13. Art. 9