Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi · Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés

Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions communes

In KraftAmtlicher Text

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne.