Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi · Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés

Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions communes

In KraftAmtlicher Text

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.