Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi · Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés

Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi Art. 7

Chapitre III : Régies d'avances

In KraftAmtlicher Text

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.