Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi · Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés

Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économi Art. 8

Chapitre IV : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.