Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'ef · Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024

Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'ef Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Sanctions.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.