FR · Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'applicatio
Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Inhalt
- Chapitre Ier : Information préalable de l'administration des douanes
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre II : Information préalable du maire
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre III : Dépôt de la demande et des pièces justificatives
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre IV : Décision de l'administration
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre V : Dispositions finales
- Art. 10
- Art. 11