Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'applicatio Art. 2
Chapitre Ier : Information préalable de l'administration des douanes
A réception du courrier mentionné à l'article 1er, le service douanier territorialement compétent transmet à l'adresse mentionnée au 3° de cet article les informations relatives aux conditions d'éligibilité à l'indemnité de fin d'activité et à ses modalités de calcul.