Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critèr Art. 2
Annexe
ANNEXE II
FAMILLE DE CRITÈRES A - RÉPARABILITÉ
Critère n° 1. - Documentation
Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique
Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs
Années de disponibilité
Années de disponibilité
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
Type de documentation
Nombre de points
Nombre de points
Identification sans équivoque du produit
0
7
9
11
0
7
9
11
Schéma démontage ou vue éclatée
0
7
9
11
0
7
9
11
Schéma de câblage et de raccordement
0
7
9
11
0
7
9
11
Schémas des cartes électroniques
0
7
9
11
0
7
9
11
Liste du matériel de réparation et de test nécessaire
0
7
9
11
0
7
9
11
Manuel technique d'instructions relatives à la
réparation
0
7
9
11
0
7
9
11
Codes d'erreurs et de diagnostic
0
7
9
11
0
7
9
11
Informations sur les composants et diagnostic
0
7
9
11
0
7
9
11
Instructions logicielles (y compris réinitialisation)
0
7
9
11
0
7
9
11
Accès aux incidents signalés et enregistrés dans
l'équipement
0
7
9
11
0
7
9
11
Bulletins techniques
0
7
9
11
0
7
9
11
Les points sont attribués selon les conditions cumulatives suivantes :
- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, publiquement et sans frais ;
- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande.
Le nombre maximal de points est 242. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/242) × 10.
Sous-critère 1.2. - Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation
Le présent sous-critère se décline en deux aspects :
a) L'engagement du producteur sur la disponibilité d'information spécifique pour le consommateur :
Consommateurs
Disponibilité d'informations spécifiques
non
oui
Nombre de points
0
1
Le terme informations spécifiques recouvre, à la fois, une documentation qui présente un encadrement spécifique pour l'auto-réparation, des informations sur l'accès aux réparateurs professionnels ainsi que des informations permettant la détection des pannes et les actions requises de façon compréhensible pour le consommateur. La mise à disposition de l'ensemble de ces informations permet de s'attribuer le point.
Le point est attribué selon les conditions cumulatives suivantes :
- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe et sans frais ;
- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande ;
b) Assistance à distance sans frais :
Consommateurs
Type d'assistance à distance sans frais
Aucun
Aide
au diagnostic
à distance
Aide à la réparation à distance
Nombre de points
0
2
4
Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.
Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations
Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)
Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce
ND/NA (1)
ou 12 ou plus
10 à 11
8 à 9
1 à 7
Pièces de la liste 2 (pièces internes)
Nombre de points
Barre LED
0
1
2
3
Sources d'alimentations internes (2)
0
1
2
3
Carte principale
0
1
2
3
Dalle
0
1
2
3
Sources d'alimentation externes
(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.
(2) A griser en cas de sources d'alimentation externes.