Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critèr Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.