LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à Art. 50
Chapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-1-1 , Art. L522-1
- Code de l'environnement
Art. L123-2, Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme, Art. L123-19-11
- Code de l'urbanisme
Art. L102-13, Art. L300-6-1, Art. L312-5
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L741-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L123-19-11, Art. L123-19-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Dispositions finales
VII. - L'article L. 123-19-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, ne s'applique qu'aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
VIII. - Dans les périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées au X de l'article 44 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au même X, le second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux fonds de concours octroyés par une communauté d'agglomération résultant de la transformation d'un ancien syndicat d'agglomération nouvelle pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements rendus nécessaires par les opérations de construction ou d'aménagement.