LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à Art. 51

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Art. 2-1

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 750 bis C

- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 5

III. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Par dérogation à l'article 2272 du code civil, le délai pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2038 ;

2° Par dérogation à l'article 2261 du code civil, la possession par un indivisaire d'un immeuble dépendant d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cette date est réputée non équivoque à l'égard de ses co-indivisaires, y compris durant la période de possession antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.