Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un Art. 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 1° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Motif de l'enregistrement ;

2° Eléments d'identification :

a) Nom de naissance ;

b) Nom d'usage ;

c) Prénoms ;

d) Surnom, alias ;

e) Sexe ;

f) Date et lieu de naissance (département/pays) ;

g) Nationalité ;

h) Signes physiques particuliers et objectifs ;

i) Photographies ;

j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;

k) Origine géographique (lieux de résidence et zone d'activité) ;

3° Coordonnées :

a) Numéros de téléphone ;

b) Adresses postales et électroniques ;

c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;

4° Situation :

a) Situation familiale ;

b) Formation et compétences ;

c) Profession et emplois occupés ;

d) Moyens de déplacements (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;

e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ;

5° Evènements révélant un risque d'atteinte à la sécurité nucléaire :

a) Catégorie d'évènement ;

b) Nature, date, heure, lieu et description des faits caractérisant le risque d'atteinte ;

c) Photographies de l'événement ;

6° Facteurs de dangerosité :

a) Lien avec des groupes extrémistes ;

b) Eléments ou signes de radicalisation ;

c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

d) Détention d'armes ;

e) Détention d'animaux dangereux ;

f) Formation ou technicité au maniement d'armes ou d'explosifs ;

g) Autorisation ou refus d'autorisation, habilitation ou refus d'habilitation ou abrogation de l'habilitation à connaître des informations ou supports classifiés :

- zones, activités ou niveau d'habilitation concernés ;

- date d'obtention ou de refus de l'autorisation ou de l'habilitation ou date de l'abrogation de l'habilitation ;

- date de transmission et sens de l'avis et de la décision d'autorisation ou d'habilitation ;

- emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ;

7° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :

a) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

b) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

c) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;

d) Le fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;

e) L'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) ;

f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.