Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un Art. 3

I. − Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 2° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Motif de l'enregistrement ;

2° Eléments d'identification :

a) Nom de naissance ;

b) Nom d'usage ;

c) Prénoms ;

d) Sexe ;

e) Date et lieu de naissance (ville/pays) ;

f) Nationalité ;

g) Documents d'identité (type, numéro, date et lieu de délivrance) ;

h) Adresse ;

i) Immatriculation du véhicule utilisé par la personne au titre de laquelle l'autorisation est demandée ;

j) Niveau d'habilitation ;

3° Numéro d'identification fourni par la personne à l'origine de la demande ;

4° Informations liées à la demande d'autorisation :

a) Date de la demande ;

b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande ;

c) Fondement juridique de la demande ;

d) Motif de la demande d'enquête : demande initiale, renouvellement et le cas échéant, éléments circonstanciés ;

e) Emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ;

f) Etablissement, ouvrage, installation ou zone auquel il est accédé et qualité de la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;

5° Informations liées à l'avis et à la décision d'autorisation :

a) Sens de l'avis ;

b) Date de transmission de l'avis ;

c) Date et sens de la décision de la personne à l'origine de la demande d'avis ;

d) Informations relatives aux recours exercés contre l'avis ou la décision.

II. − Le présent traitement peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) créé par le décret du 3 août 2017 pour les seules catégories de données ou d'informations communes à ces traitements et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives.