Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un Art. 4

Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 3° de l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

I. − Données relatives aux personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une demande d'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du code de la défense réalisée au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire :

1° Motif de l'enregistrement ;

2° Informations liées à l'avis et la décision d'habilitation :

a) Date, numéro et sens de l'avis de sécurité ;

b) Date et sens de la décision ;

c) Date d'expiration de la validité de l'habilitation ;

d) Date de transmission de la décision ;

e) Motif de fin d'habilitation ;

f) Informations relatives aux recours exercés contre la décision.

II. - Données figurant dans le dossier de demande d'habilitation annexé à l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale :

1° Eléments d'identification :

a) Nom de naissance ;

b) Nom d'usage ;

c) Prénoms ;

d) Surnom, alias ;

e) Sexe ;

f) Date et lieu de naissance (pays, commune, code postal) ;

g) Nationalité ;

h) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;

i) Photographie ;

j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;

k) Situation de famille actuelle ;

l) Signature ;

2° Coordonnées :

a) Domicile actuel, domicile précédent, résidence secondaire ou occasionnelle (pays, commune, code postal, adresse postale, période) ;

b) Numéros de téléphone ;

c) Adresses électroniques ;

d) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés), à l'exclusion des mots de passe ;

3° Situation professionnelle :

a) Situation professionnelle actuelle (statut, employeur, profession, fonction, adresse, période, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;

b) Emplois successifs durant les cinq dernières années (employeur, profession, fonction, adresse, période, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;

4° Formation et qualifications :

a) Diplômes scolaires et professionnels obtenus ;

b) Langues étrangères (degré de connaissance) ;

5° Données relatives à la demande d'habilitation :

a) Date de la demande ;

b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande, de l'organisme demandeur ainsi que de l'autorité compétente, le cas échéant étrangère ;

c) Niveau d'habilitation demandée ;

d) Niveau et date d'habilitation déjà détenue ;

e) Numéro de demande SOPHIA ;

f) Type de procédure d'habilitation engagée ;

g) Motif de la demande ;

6° Voyages et séjours à l'étranger au cours des cinq dernières années (pays, adresse, période et motif) ;

7° Données relatives au conjoint du demandeur :

a) Nom, surnom ou alias ;

b) Prénom ;

c) Sexe ;

d) Date et lieu de naissance (pays, code postal, commune) ;

e) Nationalité ;

f) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;

g) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;

h) Adresse du domicile actuel, de la résidence secondaire ou occasionnelle ;

i) Numéros de téléphone et adresses électroniques ;

j) Profession exercée, nom et adresse de l'employeur actuel ou du dernier employeur ;

k) Diplômes scolaires et professionnels obtenus ;

l) Langues étrangères (degré de connaissance) ;

m) Voyages et séjours à l'étranger durant les cinq dernières années (pays, adresse, période et motif) ;

8° Données relatives aux enfants, parents et à la fratrie du demandeur et de son conjoint et données concernant la personne vivant sous le même toit que le demandeur :

a) Nom ;

b) Prénom ;

c) Sexe ;

d) Date et lieu de naissance (pays, code postal, commune) ;

e) Nationalité ;

f) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;

g) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;

h) Adresse du domicile actuel ou du dernier domicile ;

i) Profession, nom et adresse de l'employeur actuel ou du dernier employeur ;

9° Renseignements de sécurité :

a) Circonstances d'une sollicitation extra-professionnelle dans le but de fournir des informations à caractère sensible, d'un incident survenu sur un territoire étranger ou d'une approche de la part d'un service de renseignement ou de sécurité étranger ;

b) Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, commune et pays de résidence, employeur et lien entretenu à titre professionnel ou privé avec des français résidant à l'étranger ou des ressortissants étrangers ;

c) Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance et lien entretenu avec des personnes intervenant à titre professionnel ou privé auprès des proches du demandeur ;

d) Eléments complémentaires transmis par le demandeur.