Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de r · Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions

Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de r Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris dans les détachements prévôtaux implantés à l'étranger, rattachés aux opérations extérieures.