Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de r Art. 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.