FR · Décret n° 2024-383 du 24 avril 2024 portant publication de l

Décret n° 2024-383 du 24 avril 2024 portant publication de la résolution 2022-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'adoption d'amendements visant à créer une base juridique pour autoriser des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance (sommaire, article 1.26), adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022 (1)

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