Décret n° 2024-383 du 24 avril 2024 portant publication de l Art. 2

ANNEXE

ANNEXE AU PROTOCOLE 12

Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin

1. Le sommaire est modifié comme suit :

Après l'indication relative à l'article 1.25, l'indication relative à l'article 1.26 est ajoutée comme suit :

« 1.26 Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance ».

2. Après l'article 1.25, l'article 1.26 est ajouté comme suit :

« Article 1.26

Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance

1. Sur la base d'une recommandation établie par la Commission centrale pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente peut autoriser, à titre d'essai et pour une durée limitée, des dérogations au présent règlement, pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance.

2. Cette recommandation établit les exigences minimales qui permettent de garantir que le bâtiment :

a) N'affecte pas la sécurité et le bon ordre de la navigation et

b) Dispose d'un niveau de sécurité équivalent à celui des autres bâtiments naviguant sur le Rhin.

L'autorité compétente peut prévoir des exigences supplémentaires dans son autorisation.

3. L'autorité compétente inscrit les dérogations visées au chiffre 1 et les exigences visées au chiffre 2 dans le certificat de visite du bâtiment concerné, ou dans le certificat reconnu équivalent, conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin.