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Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilit · Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaire

Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.