Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilit · Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaire

Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilit Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.