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Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures · Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 12 du présent décret.