Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures Art. 7
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
I.
II. Les dispositions de l'article D. 2335-1-1 dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux barèmes mentionnés aux articles D. 123-1-B et D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
III.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2335-1, Art. D2335-1-1, Art. R2335-2
IV. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-6
V. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-59