Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale comp Art. 32
Titre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
Résiliation à l'initiative de l'opérateur ou du pouvoir adjudicateur
Le marché déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être résilié en cours d'exécution, en prévoyant un délai de préavis suffisant, permettant d'éviter toute rupture de prise en charge par les régimes.