Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale comp Art. 2

Table des matières

TITRE Ier - NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE

Article 1er - Définitions

Article 2 - Principes généraux du nouveau régime collectif obligatoire en santé et en prévoyance

Article 3 - Périmètre de l'accord

Article 4 - Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en santé

Article 5 - Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en prévoyance

Article 6 - Dispenses d'adhésion au régime collectif pour la santé

Article 7 - Portabilité des droits

Article 8 - Situations particulières

TITRE II - GARANTIES ET PRESTATIONS

Chapitre 1er - Garanties et prestations en santé

Article 9 - Garanties socles en santé

Article 10 - Garanties optionnelles facultatives en santé

Article 11 - Actions de prévention en santé

Article 12 - Prestations d'accompagnement social

Article 13 - Non-concurrence

Chapitre 2 - Garanties et prestations en prévoyance

Article 14 - Garanties interministérielles en prévoyance

Article 15 - Garanties additionnelles en prévoyance

Article 16 - Assiette de calcul des garanties

Chapitre 3 - Dispositions communes

Article 17 - Services

TITRE III - COTISATIONS

Chapitre 1er - Cotisations au régime de protection en santé

Article 18 - Cotisations des actifs

Article 19 - Cotisations des ayants droit

Article 20 - Cotisations des retraités

Article 21 - Cotisation additionnelle au fonds d'aide des retraités

Article 22 - Cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social

Chapitre 2 - Cotisations au régime de prévoyance

Article 23 - Assiette de calcul des cotisations

Article 24 - Financement du régime collectif de prévoyance

TITRE IV - PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS

Article 25 - Composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)

Article 26 - Fonctionnement de la CPPS

Article 27 - Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en santé

Article 28 - Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en prévoyance

Article 29 - Marchés publics

Article 30 - Nature des critères de sélection des candidats au marché public

Article 31 - Information et adhésion des actifs, des ayants droit et des retraités

Article 32 - Résiliation à l'initiative de l'opérateur ou du pouvoir adjudicateur

Article 33 - Traitement des réserves

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 34 - Bilan annuel et suivi de l'accord

Article 35 - Entrée en vigueur et révision

Article 36 - Prolongation et renouvellement

Article 37 - Publication

Annexe n° 1 - Liste des établissements rattachés au MENJ, au MESR et au MSJOP

Annexe n° 2 - Garanties en santé