Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions communes
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Dispositions propres aux régies de recettes
7. Art. 5
8. Chapitre III : Dispositions propres aux régies d'avances
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Section 1 : Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Section 2 : Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer
15. Art. 10
16. Section 1 : Régies de recettes de préfectures
17. Art. 11
18. Section 2 : Régies d'avances de préfectures
19. Art. 12
20. Chapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole
21. Art. 13
22. Art. 14
23. Chapitre IV : Régies de recettes de police municipale placées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique
24. Art. 15
25. Titre III : DISPOSITIONS FINALES
26. Art. 17
27. Art. 18