Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des r Art. 13

Les régies de recettes auprès des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :

1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;

2° Les droits de chancellerie ;

3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4° Les visas maritimes.