Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités · Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée à chaque candidat au moins quinze jours avant la date de la première épreuve, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

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Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités Art. 1