Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités · Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités Art. 6

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