FR · Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 r
Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026