Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la Art. 2
Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.