Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la Art. 3
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).