FR · Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les ta
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026