Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les ta · Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les ta Art. 4

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