Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'app Art. 39
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
L'article R. 5271-1 du code des transports entre en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret.
Avant cette date, un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, à titre provisoire, les conditions de formation et la liste des titres de conduite en mer permettant d'opérer un drone maritime.