Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 a · Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 a Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt