Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recu Art. 6

Le référent alerte compétent accuse réception de l'alerte par tout moyen écrit dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception par écrit et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 dont il bénéficie et des protections mentionnées à l'article 11 dont il peut bénéficier.

Les signalements reçus par des personnes ou services non compétents sont transmis sans délai au référent alerte compétent mentionné à l'article 3, qui accuse réception de l'alerte dans les conditions précitées.