FR · Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recu
Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense
Inhalt
- Art. 1
- Chapitre Ier : Auteur et conditions de recevabilité du signalement
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre II : Instruction du signalement
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre III : Protection et responsabilité de l'auteur
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre IV : Information sur la procédure de signalement
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
- Art. 17
- Art. 18